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Apres divorce liquidion

Question de clo3020 le 27/06/2015 à 15h45
Dernière réponse le 27/06/2015 à 19h35
[ ! ]
Delais pour liquidation des biens apres divorce Merci
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3 réponses pour « 
apres divorce liquidion
 »
Réponse de canounet
Le 27/06/2015 é 16h19
[ ! ]
Apparemment c'est 1 an il faut passer devant une notaire
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Réponse de clo3020
Le 27/06/2015 é 17h38
[ ! ]
Merci mais cela fait 4 ans que je suis devorcee et mon ex mari fais en sorte que notre bien ne soie pas vendu la mise a prie est bien trop eleve donc pas d acquereur les impots peuvent t il nous obliger a vendre merci
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Réponse de canounet
Le 27/06/2015 é 19h35
[ ! ]
C'est le Tribunal de grande Instance qui procède au partage judiciaire de la communauté la représentation par avocat est obligatoire, il vous faudra en passer par là
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