670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Partage des biens

Question anonyme le 11/05/2010 à 11h40
Dernière réponse le 08/06/2010 à 10h32
[ ! ]
Nous avons acheté une maison en commun avec mon épouse en 97 alors que nous n'étions pas encore mariés. La maison a été mis au nom de ma future épouse, car pour moi-même le divorce avec mon ex-femme n'avait pas été encore prononcé. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté en 98. Aujourd'hui nous nous séparons et nous désirons vendre notre maison. Comment va se passer le partage de nos biens.
Répondre
1 réponse pour « 
partage des biens
 »
Réponse anonyme
Le 08/06/2010 é 10h32
[ ! ]
Votre épouse est seule propriétaire de la maison. Il n'y a donc pas lieu d' incorporer ce bien dans le partage de la communauté ou de l'indivision qui a précédé
Référence(s) :
Articles 1401 et suivants du code civil
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
partage des biens
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T30.882