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Divorce entre marocains résidents en France

Question de marmar2011 le 03/04/2011 à 17h59
Dernière réponse le 15/11/2012 à 21h13
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Bonjour, Un individu et son Épouse sont tous les deux de nationalité marocaines et résident en France. Ils se sont maries au Maroc (loi marocaine). Il s'en est suis la naissance d'un enfant en France. En 2006, l'Épouse a d'abord initié une procédure de divorce en France donnant effet a des mesures provisoires. En 2007 elle a assigne son époux en divorce en France. Le jugement de divorce en France n'a pas été prononce jusqu'à présent. En 2009, l'Épouse a entamé une autre procédure de divorce au Maroc en 2009. Fin 2009, Un jugement a été rendu au Maroc . Ce jugement marocain a été complétement en la faveur de l'Épouse étant donne que l'avocat de l'Époux au Maroc ne s'était jamais rendu a l'audience. Dernièrement, en mars 2011, une signification de jugement a tee rendue par le tribunal en France donnant droit a l'Épouse au désistement et donc a l'application du jugement marocain. J'ai relevé entre autre sur votre site que dans tous les cas et quelque soit la nationalité des conjoints (marocaines ou françaises): "Si une procédure de divorce est introduite au Maroc après une procédure en France, la procédure marocaine sera mise en sursis à statuer en attendant le jugement du tribunal français et inversement" Sur cette base, est ce que l'Époux peut prendre le risque de faire appel a cette décision de désistement pour demander que le jugement soit prononcé par un tribunal en France. Ce qui est tout a fait normal vu que les deux personnes ainsi que leur enfant vivent et résident en France ? Merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
Divorce entre marocains résidents en France
 »
Réponse de avocatnkaira
Le 15/11/2012 é 21h13
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Bonjour, le tribunal marocaine va toujours statuer sur la demande vu que une partie du couple est marocain ou le contrat de mariage est marocaine. l'existence d'une procédure préalable à celle qui statut sur le divorce ne change rien. dans ce cas ; le tribunal français a accépté même une demande d'exequatur , alors il a admis que le jugement marocains est bien basé et que le tribunal marocain est compétent . la seul voie qui vous reste maintenant c'est de faire appel au jugement de l'exequatur et de demander son annulation . normalement même le tribunal français vas appliqué la loi marocaine puisque ce sont des marocains . ----- MAITRE NKAIRA ABDELRHANI AVOCAT AU BARREAU DE CASABLANCA www.nkairalawfirm.com Tel: +212 522 260 432 Fax: +212 522 474 961 Gsm:+212 662 128 738 E-mail: cabinetmaitrenkaira@gmail.com
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www.nkairalawfirm.com
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