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Question de hamdane le 18/10/2009 à 16h23
Dernière réponse le 15/04/2011 à 16h31
[ ! ]
Je cherche un documents prouvant que mon pere avait la nationalite francaise avant l'independance. nom : Aissaoui Mohamed était un sapeur pompier et un ducument stipule que. conditions exigées des candidats. etre francais depuis 5 ans au moins, si la naturalisation a été prononcée ai titre de l'article 64 du code de la naturalisation francais. alors que mon pere etait sapeur pompier avant l'independance. la carte identité professionelle daté du 17 novembre 1960 dont : nationalite : francaise veuillez m'orienter pour avoir ce document et est se possible d'avoir la nationalité merci d'avance mon e meil : patatou2009@yahoo.fr
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1 réponse pour « 
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Réponse de si nacer
Le 15/04/2011 é 16h31
[ ! ]
Dans ces conditions,il faudrait faire valoir l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des français musulmans d'algerie qui pose le principe de l'intégrationde ces derniers dans le droit commun qui s'est appliquéà votre pére,agent de l'état français en algérie et admis à la citoyenneté française et au statut civil de droit commun. IL reste donc entendu que la necessité d'une renonciation expresse du statut civil de droit local au benefice du statut civil de droit commun ne peut vous etre appliquée vous avez suivi les conditions de votre pére;Vous etes à mon sens de nationalité française.
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