Document recevable pour une enquête pour fraude
Question de Mylan59 le 30/03/2016 à 20h25
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Bonjour,
J aimerai savoir si un arrêt de travail de mon ex conjoint est recevable, dans une enquête de la caf pour fraude cela ne relève pas du secret médical et il a attente à sa vie privée.
Merci.
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