670 284
questions
1 490 276
réponses
1 460 238
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Dois-je accepter de payer 6 mois de loyer d'indemnite pour

Question anonyme le 27/12/2011 à 14h38
Dernière réponse le 16/02/2012 à 23h19
[ ! ]
Bonjour, En vue de résilier mon bail commercial à l'amiable et d'une manière anticipée, mon bailleur me demande de lui faire une proposition de lui payer une indemnité, je lui ai fait une proposition de payer 2 mois de loyer, il me répond aujourd'hui qu'il faut payer 6 mois afin de résilier à l'amiable. 6 mois de loyer qui vaut 3840 euros est trop élevé pour mois, sachant que je ne ne gagne rien de cette activité et c'est prévu de l'arrêter en fin du mois courant 31 décembre. J'ai essayé de vendre le fonds de commerce mais sans resultat. J'aimerais savoir est-ce que je dois accepter la proposition du bailleur même si je n'ai pas d'autres resources financières, je cherche actuellement un travail salarié pour faire face à ma vie quotidiène. Merci beacoup
Répondre
1 réponse pour « 
Dois-je accepter de payer 6 mois de loyer d'indemnite pour
 »
Réponse de berenice63
Le 16/02/2012 é 23h19
[ ! ]
Pourquoi régler une indemnité qui correspond au loyer ? ATTENTION : il veut jouer sur les termes d'indemnité d'occupation, qui lui servira ensuite si il souhaite aller au tribunal si votre activité n'est pas viable, mettez vous en liquidation judiciare il verra alors le liquidateur qui réglera d'abord toutes vos autres créances et qui dira certainement qu'il ne peut rien lui régler. Il établiera alors un certificat d'irrecouvrabilité et voilà. Le fait d'avoir eu une liquidation judiciaire, ne vous empêchera pas ultérieurement d'ouvrir le même commerce - trenseignez vous auprès de la chambre de commerce ou artisans
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Dois-je accepter de payer 6 mois de loyer d'indemnite pour
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.622