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Refus signer bail commercial et loyer

Question anonyme le 28/02/2009 à 13h53
Dernière réponse le 18/03/2012 à 22h09
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Refus de signer le bail commercial avec le propriétaire des lieux et occupation du local commercial de 100m2 pour "un loyer verbal conventionnel de 198,20 €/mois " par un Notaire ( radié). Comment assigner l'occupant à payer le loyer fixé par le propriété?
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1 réponse pour « 
Refus signer bail commercial et loyer
 »
Réponse de CAPITIS SIMPLEX
Le 18/03/2012 é 22h09
[ ! ]
La question est mal éxprimé ,plus de détails svp
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