670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Paiement du dernier mois de loyer avant resiliation bail

Question anonyme le 13/11/2010 à 18h41
Dernière réponse le 23/05/2013 à 02h37
[ ! ]
Je voudrais poser une question sur le paiement du dernier mois de loyer avant la fin d'un préavis pour résiliation de bail. Si mon préavis s'achève le premier du mois, comment devrais je payer ce mois? Devrais je payer 1/30 ème pour le dernier mois? Si c'est oui ça me ferais une belle économie avec 815 euros de loyer à payer! Merci pour votre réponse.
Répondre
4 réponses pour « 
Paiement du dernier mois de loyer avant resiliation bail
 »
Réponse de Albus
Le 13/11/2010 é 18h59
[ ! ]
La Cour de Cassation considère que le délai de préavis se décompte de date à date; donc si vous avez donné le préavis le 1er du mois, vous devez payer le loyer et les charges jusqu'au 1er du mois où expire ce préavis, et non pour le mois entier (sauf si le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, avec l'accord du bailleur).
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 13/11/2010 é 19h10
[ ! ]
Bonsoir, l'anonyme. Je suppose que vous articulez: "pendant le préavis", plutôt que: "avant la fin d'un préavis". Mais enfin bon. Effectivement, le loyer "se prorate" (prorata temporis). Et vous ne serez donc redevable, que de la quote-part d'occupation effective, actée par l'état des lieux de sortie - remise(restitution) des clefs. (date qu'il convient de faire coïncider avec l'expiration du congé-préavis) D'autres préoccupations ? Dans l'affirmative, je peux rester "à l'écoute", ayant le temps disponible d'une retraité (juriste). Bien à vous.
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/11/2010 é 17h29
[ ! ]
Je vous remercie pour vos réponses, ça ne fait que confirmer ce que je pensais.
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/05/2013 é 02h37
[ ! ]
Bjr, voila demain je donne ma letre de fin de bail d'un meublé. le payement du loyer se fait par virement. est ce que je peux areter le virement, calculer o prorata et faire un cheque pour les 23 jour que j'occuperai derant le mois de juin? et une autre question, dans ce calcule est ce que je doit séparé le loyer (610 eu) et les charge (90) ou tout calculé en meme tps donc 700(loyer) / 30 (juin) et ensuite prendre ce resulta et le multiplier par 23 (le nb de jour)??? merci a vous et bonne soiré
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Paiement du dernier mois de loyer avant resiliation bail
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.281