Je voudrais poser une question sur le paiement du dernier mois de loyer avant la fin d'un préavis pour résiliation de bail. Si mon préavis s'achève le premier du mois, comment devrais je payer ce mois? Devrais je payer 1/30 ème pour le dernier mois? Si c'est oui ça me ferais une belle économie avec 815 euros de loyer à payer!
Merci pour votre réponse.
La Cour de Cassation considère que le délai de préavis se décompte de date à date; donc si vous avez donné le préavis le 1er du mois, vous devez payer le loyer et les charges jusqu'au 1er du mois où expire ce préavis, et non pour le mois entier (sauf si le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, avec l'accord du bailleur).
Bonsoir, l'anonyme.
Je suppose que vous articulez: "pendant le préavis", plutôt que: "avant la fin d'un préavis".
Mais enfin bon. Effectivement, le loyer "se prorate" (prorata temporis).
Et vous ne serez donc redevable, que de la quote-part d'occupation effective, actée par l'état des lieux de sortie - remise(restitution) des clefs.
(date qu'il convient de faire coïncider avec l'expiration du congé-préavis)
D'autres préoccupations ?
Dans l'affirmative, je peux rester "à l'écoute", ayant le temps disponible d'une retraité (juriste).
Bien à vous.
Bjr, voila demain je donne ma letre de fin de bail d'un meublé. le payement du loyer se fait par virement. est ce que je peux areter le virement, calculer o prorata et faire un cheque pour les 23 jour que j'occuperai derant le mois de juin?
et une autre question, dans ce calcule est ce que je doit séparé le loyer (610 eu) et les charge (90) ou tout calculé en meme tps donc 700(loyer) / 30 (juin) et ensuite prendre ce resulta et le multiplier par 23 (le nb de jour)??? merci a vous et bonne soiré