Dommage et intérêt pour faux en écriture

Bonjour, vous pouvez proposez une somme d'argent,et si l'affaire est en justice c'est le juge qui déterminera le montant selon la gravite du délit;simple avis.

Bjr,nous avons signé un bon de commande et une offre de prêt ,pour des panneaux photovoltaiques (25.02.2011) .le prêt à été REFUSER que l'on n'a pas su.Le commercial nous appelle quelques jours plus tard ,pour nous dire qu'ilavait un autre organisme de prêt plus avantageux.Mais il ne s'est jamais déplacer pour nous la faire SIGNER,dont jamais vu ce formulaire.Quelques jours plus tard le commercial me recontacte pour me dire d'aller à ma banque pour faire demander une offre de crédit qui va annuler le 2ème.Mais j'ai refuser je vous demande de me procurer le formulaire de la 2ème offre de crédit que vous ne voulez pas me donner après plusieurs appels ,dont j'ai appeler aussi l'organisme de crédit pour leurs demander ce feuillet que l'on n'a jamais SIGNER et jamais vu.fin djuin je reclamis toujours le formulaire de l'offre de crédit et là.Le commercial me contact pour me donner 1 RDV l'après midi.Et là stupéfaîte il me montre ce formulaire avec notre NOM écrite en majuscule dans les emplacements des signatures.Dont après mes courriers en recommander à l'organisme de crédit et à l'agence qui nous ont montés les panneaux .Le gérant prend RDV avec moi il vient avec le commercial .Y a discution assez haute pour avoir des explications de leurs parts.Et j'explique que le commecial s'est présenter la semaine précédente pour me faire des propositions je me propose de vous payer un an d'échéances .Mais ce jour je lui dit pourquoi avoir fait un 2ème offre de crédit étant donné que l'autre avait été REFUSER ,comme vous venez le dire c'est à dire que vous nous ENDETTES pendant 12 ans en échange du crédit .En travaillant avec un contrat de 30H /semaine et mon mari inscrit dans les boites interim dont inscrit au chomage pas de travil fixe.une 3ème visite du patron avec le gérant (semaine 29) ils avouent qu'ils à eu une erreur mais ils mettent tout sur le dos du commercial mais nous n'y croyons pas si il ya eu une 2ème demande pour une offre de crédit et là accepter on suppose que ce n'est pas que le commercial que donne l'ordre.Dont ils nous proposent de nous donner tout l'installation GRATUITEMENT et de ne pas payez le crédit .Parce que nous avons déposer plainte si on va jusqu'au bout que pourrons nous obtenir? -un bon de commande qui n'est pas le MEME QUE LE NOTRE différente couleur pas notre signature. -un crédit refuser dont qui nous endettais pas -étant donner que la 1ère offre n'était pas accepter ils ont fait une 2ème demande d'offre de crédit qui nous ENDETTAIENT -et cette offre de crédit SIGNER par une tierce personne qui étaient pas nous vraiment en vous détaillant tout il y avait 3 signatures différentes et qui nous nous appartenaient pas. merci de nous éclairer et que devons nous faire ,MERCI MERCI MERCI

Concrètement, une enquête sera certainement ordonnée par le Procureur et des expertises et contre-expertises seront pratiquées avant que le dirigeant ne soit présenté devant le Tribunal correctionnel. Si le juge estime que le prévenu a contrefait votre signature et qu'il s'est rendu coupable du délit prévu à l'article 441-1 du Code pénal, vous pourrez faire annuler le prêt auprès de la juridiction civile. Il est même envisageable de demander en référés la suspension du crédit afin d’éviter de rembourser les échéances pendant la durée de l’enquête. Maître Barré Agnès www.litige-credit.com