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Dommages et interets

Question anonyme le 04/11/2008 à 18h45

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Licenciement pour faute grave : - question : Est ce que les dommages et intérêts perçus après le licenciement prononcé (procédure terminée) entrent dans le calcul du délai de carence des Assedic - Arguments ou référence de textes réglementaires - Jurisprudence éventuelle Il semble exister une grande imprécision sur le positionnement des Assedic sur ce point. Merci

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