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Dommages et intérêts

Question anonyme le 28/09/2009 à 18h13
Dernière réponse le 03/12/2010 à 23h22
[ ! ]
Les dommages et intérêts fixés par un juge dans un jugement prud'hommal sont ils imposable sur le revenu. Pouvez-vous me citez les articles de lois du code du travail et du code des impôts. Le jugement est de 2005 et les sommes perçues l'ont été en 2006.
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1 réponse pour « 
dommages et intérêts
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Réponse de justesse
Le 03/12/2010 é 23h22
[ ! ]
Généralement ou du moins dans les pays francophones ; les décisions de ce genre sont exemptes d'impôts
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