670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Dommages et intérêts dus depuis le 25/01/2004

Question anonyme le 21/08/2009 à 01h29
Dernière réponse le 03/12/2010 à 23h19
[ ! ]
Bonsoir, Le jugement pénal du 25/01/2004 a condamné mon ex-mari à verser 8201 € de dommages et intérêts à mes enfants. Il n'a rien versé à ce jour. A combien s'élève cette somme aujourd'hui ? Quel en est le calcul ? Avec tous mes remerciements.
Répondre
1 réponse pour « 
dommages et intérêts dus depuis le 25/01/2004
 »
Réponse de justesse
Le 03/12/2010 é 23h19
[ ! ]
L'essentiel c'est que tu es à l'abri de la prescription et il appartient au tribnal de spécifier le montant en plus des ajouts
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
dommages et intérêts dus depuis le 25/01/2004
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.089