670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Dommages et intérêts resiliation bail locatif

Question anonyme le 15/01/2010 à 14h38
Dernière réponse le 16/01/2010 à 07h48
[ ! ]
Bonjour,je vous explique ma situation, le propritéaire de l'appartement que je louais m'a notifié par lettre receommander qu'il souhaitais le récupérer à la date de fin du bail (après 3 ans) pour y loger sa mère. J'ai donc du déménager urgence, ce qui a engendré pas mal de frais. Habitant juste à coté de mon ancien logement, je viens de remarquer que l'appartement était de nouveau louer à une autre personne qui n'est en l'occurence pas sa mère .Puis-je demander des dommages et intérêts? merci d'avance pour votre aide
Répondre
1 réponse pour « 
dommages et intérêts resiliation bail locatif
 »
Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 07h48
[ ! ]
Réponse: OUI !!!!!!! Vous pouvez obtenir des dommages -intérets en réparation du préjudice subi................................................................... ...le tribunal d'instance est compétent;.................................... ...Vous pouvez le saisir par une saisine simplifiée en vous rendant au greffe du tribunal, et en retirant un document cerfa, " déclaration au greffe du tribunal d'instance "........... ...Pour rendre cette demande viable à votre profit, il faudrait rassembler quelques preuves, notamment photos sur le nom qui est porté sur la boite aux lettres, envoyer une lettre banale au nom de la personne qui était censéé reprendre le logement, en inscrivant votre adresse derrière, normalement elle devrait vous revenir. photo sur le nom porté sur la porte d'entrée de l'appartement. photo si liste des occupants placée derrière une vitre, par le syndic, avec l'indication de l'étage //
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
dommages et intérêts resiliation bail locatif
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.996