Bonjour,je vous explique ma situation, le propritéaire de l'appartement que je louais m'a notifié par lettre receommander qu'il souhaitais le récupérer à la date de fin du bail (après 3 ans) pour y loger sa mère. J'ai donc du déménager urgence, ce qui a engendré pas mal de frais. Habitant juste à coté de mon ancien logement, je viens de remarquer que l'appartement était de nouveau louer à une autre personne qui n'est en l'occurence pas sa mère .Puis-je demander des dommages et intérêts?
merci d'avance pour votre aide
Réponse: OUI !!!!!!!
Vous pouvez obtenir des dommages -intérets en réparation
du préjudice subi...................................................................
...le tribunal d'instance est compétent;....................................
...Vous pouvez le saisir par une saisine simplifiée en vous
rendant au greffe du tribunal, et en retirant un document
cerfa, " déclaration au greffe du tribunal d'instance "...........
...Pour rendre cette demande viable à votre profit, il
faudrait rassembler quelques preuves, notamment photos
sur le nom qui est porté sur la boite aux lettres, envoyer
une lettre banale au nom de la personne qui était censéé
reprendre le logement, en inscrivant votre adresse derrière,
normalement elle devrait vous revenir. photo sur le nom porté
sur la porte d'entrée de l'appartement. photo si liste des
occupants placée derrière une vitre, par le syndic, avec
l'indication de l'étage //