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Dossier de surendettement et héritage

Question anonyme le 15/10/2010 à 11h13
Dernière réponse le 01/07/2011 à 19h04
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Bonjour, en cas de dossier de surendettement BDF en cours de remboursement, si une donation partage intervient et qu'elle consiste en un bien immobilier dont le donnateur garde l'usufruit, quelle incidence sur le dossier BDF ? en cas de décès du titulaire du dossier, les héritiers devrons-ils continuer les remboursements aux créanciers ? si on refuse un héritage, les assurances vie et capital décès sont -ils inclus dans l'héritage ou distincts ? merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
dossier de surendettement et héritage
 »
Réponse de LN91
Le 01/07/2011 é 19h04
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Les assurances vie sont distinctes d'un héritage.
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