Bonjour, ma mère (80 ans) locataire HLM veuve ayant hérité des dettes de mon père (20000€), subit depuis son décès (1996) des renouvellements successifs ( tous les 2 ou 3 ans) de plan de redressement de la BDF.Ces plans ont été respectés et sont à ce jour en nullité de remboursement comte tenu de sa capacité financière négative/remboursements. Elle possède en indivision un bien immobilier (produit médiocre inhabitable n'excédant pas 90000€) partagé entre elle et ses deux enfants et qu'elle n'arrive pas à vendre sinon à perte. Le plan actuel arrivant à échéance en mars 2011, la commission de la BDF ou le JEX peuvent-ils forcer la vente en cas de PRP et dans quels mesures?
Depuis 1996 est il normal qu'elle soit toujours fichée? Que lui apporte la nouvelle loi de 2010?
Merci de vos réponses