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Drois de succetion

Question de ricou69 le 24/01/2012 à 14h05
Dernière réponse le 25/01/2012 à 11h34
[ ! ]
Mon pere est decede fin decembre 2010 il reste la maisons a vendre ont est quatre enfants plus ma mere comment va ce diviser le partage mercie de votre reponse
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4 réponses pour « 
drois de succetion
 »
Réponse anonyme
Le 24/01/2012 é 14h32
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Si vos parents n ont pas fait de succession au dernier des vivants , c'est adire à l épouse ,vous avez droit à un sixième des biens de vos parents dans la mesure ou vous êtes 4 enfants ,renseignez vous chez un notaire il est le plus compétent en matière. D héritage et vous n avez pas de droits de succession à payer quand vous héritez de vos parents.
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Réponse de canounet
Le 24/01/2012 é 18h23
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Avec la nouvelle loi sur les successions, la donation au dernier vivant ne sert plus à grand chose votre maman hérite du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit si elle en fait la demande dans les 6 mois sinon, c'est automatiquement la totalité en usufruit, vous n'êtes que nu-propriétaires avec vos frères et sœurs la vente de la maison ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des 5 comme le conseille l’intervenant précédent, voyez avec un notaire, pas obligatoirement celui qui a réglé la succession puisqu'apparemment il ne vous a rien dit
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Réponse anonyme
Le 25/01/2012 é 08h08
[ ! ]
Ok pour la dernier réponse mais il n y a plus besoin de l accord de tous les héritiers voyez avec un notaire.
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Réponse de canounet
Le 25/01/2012 é 11h34
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@ dernier intervenant pouvez-vous me donner des précisions et des références concernant l'absence de nécessité d'accord entre usufruitier et nu-propriétaires s'il y a vente merci
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