670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit algérien en matière de successions.

Question anonyme le 03/03/2014 à 10h01
[ ! ]
Bonjour, mon père décédé, nous a laissé deux maisons en indivision. la première a été acquise avant mariage, je souhaite savoir si celle ci fait partie de l'assiette indivise dans laquelle notre mère peut hériter. ce bien est il considéré comme un bien commun du couple, ou un bien propre appartenant à mon père? je vous remercie par avance. bien cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit algérien en matière de successions.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.275