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Le pacse et le bien immobilier

Question anonyme le 17/08/2009 à 12h36
Dernière réponse le 04/02/2011 à 12h24
[ ! ]
Bonjour, voilà ma mère et mon beau père sont pacsés depuis deux ans, mais mon beau pére est décedé . Ma mère a peur que l'enfant de mon beau pére seule héritièr lui demande de vendre la maison pour obtenir sa part sur le bien. La maison a été acheté à deux avec parts égales avant le pacs. Ma mère a t elle le droit de rester dans sa maison jusqu'à son propre décés? Merci de votre attention et de votre compréhension.
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1 réponse pour « 
le pacse et le bien immobilier
 »
Réponse de médiatrice sociale
Le 04/02/2011 é 12h24
[ ! ]
Bonjour, allez sur le site légifrance et lisez le closes d'un pacse.Le pacse est un (contrqt) comme le mariage
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