Ma mère est décédée et il n' avait ni testament ni donation au dernier vivant.
La part de ma mère a été partagée entre mon père et ses 5 enfants.
4 d'entre eux + leur père on créé une SCI en y apportant la part de biens de leur mère
et ont donné au 5ème la part de sa mère.
Par contre il reste un bien en indivision : il s'agit de la maison familiale dans laquelle vit notre père. (il en a la moitié + 10 %), je pense en usufruit ??
Ma question :
mon père peut il, bien que le bien soit en indivision, faire un testament afin qu'à sa mort , une partie de ce bien doit donnée à des étrangers, ou bien favoriser un de ses enfants par rapport à un autre ?
Pouvez vous également me dire ce qu'est exactement la réserve héréditaire ?
Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement,
Un héritage peut se partager entre quotité disponible et réserve héréditaire
sur testament, le légataire peut disposer d'une partie des ses biens, la quotité
1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 et 1/4 si 3 ou plus, mais ne peut toucher à la réserve
cela se fera à sa succession
il peut aussi y avoir donation de son vivant (devant notaire) mais la règle est la même sinon, les autres héritiers pourraient exiger compensation lors de la succession
le fait qu'une partie des biens soit en en indivision ne change rien et ce qui est en usufruit n'appartient pas à votre papa