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Droit au relogement d'une personne invalide

Question de chasika le 25/11/2010 à 13h15
Dernière réponse le 29/11/2010 à 21h22
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Bonjour, Suite à la fin de mon bail de location et au souhait du bailleur de vendre son logement, je suis dans une situation difficile car obligé de quitter mon logement. Je suis divorcée, invalide categorie2 avec un enfant à charge,majeur mais qui poursuit des études; J'ai déposée une demande de logement social, mais on me demande d'attendre. Par ailleurs, on ne veut pas me louer de logement n'ayant pas de fiche de paye. Quelles sont les solutions pour moi? Mon invalidité me donne droit à un relogement? Merci de me donner des solutions au problème, car j'ai reçu la lettre A/R de fin du bail afin de quitter le logement..
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4 réponses pour « 
droit au relogement d'une personne invalide
 »
Réponse de canounet
Le 26/11/2010 é 13h16
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Le propriétaire ne peut résilier le bail que sous certaines conditions réglementées précisément par la loi : - avec un préavis de 6 mois avant l'anniversaire du bail sinon le bail est reconduit pour 3 ans - motivé par la reprise du logement pour lui même ou un de ses ascendants dou descendants - ou motivé par la décision de vente du logement dans ce dernier cas, il doit alors obligatoirement vous faire une proposition financière, que vous soyez intéressé ou pas mentionnant le prix demandé et les conditions de la vente il doit notamment mentionner dans sa lettre les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux si votre bailleur n'a pas respecté ces conditions, la résiliation est sans valeur prenez contact avec l'adil de votre département ou d'un département voisin (coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en la matière et vous conseilleront efficacement
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Réponse de chasika
Le 28/11/2010 é 21h38
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Je vous remercie pour votre réponse. Les éléments spécifiés sur votre réponse ont tous été respectés par le bailleur. Mon problème est l'absence de fiche de paye me permettant de louer autre chose, vu mon invalidité Mes loyers ont toujours été réglé correctement,mais quels sont mes droits vu mon état d'invalidité, sur un relogement? Des organismes départementaux m'ont conseillés de ne pas quitter le logement et d'attendre la procédure judiciaire d'expulsion pour espérer un relogement! Que dois je faire? Je ne veux pas pénaliser le propriétaire du logement par des procédures judiciaires. Merci d'avance pour vos conseils.
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Réponse de canounet
Le 29/11/2010 é 11h02
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Votre correction vous honore pour arriver à trouver un autre logement, une caution pourrait vous aider le problème esst que vous ne connaissez peut-être personne qui puisse vous la donner je pense qu'il existe des organismes qui le font gratuitement vous pouvez vous adresser à : http://www.valoggia.fr/Infos-Conseils/Infos-legales-sur-l-immobilier/Location-immobiliere/Garantie-loca-pass-aide-logement-locatif-caution-gratuite-20081231 c'est le seul site que j'ai trouvé mais renseignez-vous aussi en mairie, au conseil général, auprès d'une assistante sociale, etc.
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Réponse de chasika
Le 29/11/2010 é 21h22
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Je vous remercie pour vos informations et conseils. Je continue à poursuivre les démarches, avec l'espoir d'un résultat positif.
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