Bonjour,
Suite à la fin de mon bail de location et au souhait du bailleur de vendre son logement, je suis dans une situation difficile car obligé de quitter mon logement.
Je suis divorcée, invalide categorie2 avec un enfant à charge,majeur mais qui poursuit des études;
J'ai déposée une demande de logement social, mais on me demande d'attendre.
Par ailleurs, on ne veut pas me louer de logement n'ayant pas de fiche de paye.
Quelles sont les solutions pour moi? Mon invalidité me donne droit à un relogement? Merci de me donner des solutions au problème, car j'ai reçu la lettre A/R de fin du bail afin de quitter le logement..
Le propriétaire ne peut résilier le bail que sous certaines conditions réglementées précisément par la loi :
- avec un préavis de 6 mois avant l'anniversaire du bail sinon le bail est reconduit pour 3 ans
- motivé par la reprise du logement pour lui même ou un de ses ascendants dou descendants
- ou motivé par la décision de vente du logement
dans ce dernier cas, il doit alors obligatoirement vous faire une proposition financière, que vous soyez intéressé ou pas mentionnant le prix demandé et les conditions de la vente
il doit notamment mentionner dans sa lettre les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989
faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux
si votre bailleur n'a pas respecté ces conditions, la résiliation est sans valeur
prenez contact avec l'adil de votre département ou d'un département voisin (coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en la matière et vous conseilleront efficacement
Je vous remercie pour votre réponse.
Les éléments spécifiés sur votre réponse ont tous été respectés par le bailleur.
Mon problème est l'absence de fiche de paye me permettant de louer autre chose, vu mon invalidité
Mes loyers ont toujours été réglé correctement,mais quels sont mes droits vu mon état d'invalidité, sur un relogement?
Des organismes départementaux m'ont conseillés de ne pas quitter le logement et d'attendre la procédure judiciaire d'expulsion pour espérer un relogement!
Que dois je faire?
Je ne veux pas pénaliser le propriétaire du logement par des procédures judiciaires.
Merci d'avance pour vos conseils.
Votre correction vous honore
pour arriver à trouver un autre logement, une caution pourrait vous aider
le problème esst que vous ne connaissez peut-être personne qui puisse vous la donner
je pense qu'il existe des organismes qui le font gratuitement
vous pouvez vous adresser à :
http://www.valoggia.fr/Infos-Conseils/Infos-legales-sur-l-immobilier/Location-immobiliere/Garantie-loca-pass-aide-logement-locatif-caution-gratuite-20081231
c'est le seul site que j'ai trouvé
mais renseignez-vous aussi en mairie, au conseil général, auprès d'une assistante sociale, etc.