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LOGEMENT SANS BAIL

Question anonyme le 27/08/2009 à 14h26
Dernière réponse le 22/11/2009 à 09h32
[ ! ]
Bonjour, Ma belle-mère est handicapée à 80% elle était dans un logement en location humide et petit depuis cinq ans. Le propriétaire a vendu ce logement le bail s'arrêtait le 1 avril. la personne ayant racheté cette location a laissé ma belle-mère dedans sans lui faire signer un nouveau bail. Ma belle mère ayant trouvé un autre logement plus adéquate à son handicap nous avons fait une lettre recommandée avec AR le 19 août pour emmenager le 1er septembre mais la propriétaire exige trois mois de préavis en a-t-elle le droit. Merci de répondre vite car ma belle-mère d'angoisse Marie-Pierre
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1 réponse pour « 
LOGEMENT SANS BAIL
 »
Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 é 09h32
[ ! ]
Le nouveau proprietaire n'est pas dans l'obligation de rediger un nouveau bail.// le bail en cours, se poursuit normalement; il suffit au nouveau proprietaire de faire connaitre ces coordonnees, pour le paiement des loyers; dans un meme cas, le propriétaire ne peut pas casser le bail. car celui-ci a une valeur .vous rentrez peut etre dans les cinq cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et plus precisément, vous avez plus de 60 ans, et si vous etes malade, faites etablir par votre medecin, un certificat justifiant que votre etat de sante, justifie que vous quittez votre logement actuel, assez rapidement, pour vous rendre en province, en famille, par exemple; bon courage;
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