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Droit de nationalité par filiation maternelle

Question de davos le 04/05/2010 à 13h19
Dernière réponse le 29/09/2014 à 11h46
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Bonjour, j'ai un grand pére maternelle qui est français par déclaration recognative faite en 1972, j'ai formulé un dossier au tribunal de chateau des rentiers à paris en vu d'obtenir un certificat de nationalité, mais en vain , ils reffusent de me l'a délivrer pour cause que ma mére à été majeure à l'epoque de la déclaration, sachant que l'intéressé (moi) est né en 1977 c'est à dire aprés la dite déclaration, puis-je avoir plus de renseignement sur mon cas svp?
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16 réponses pour « 
droit de nationalité par filiation maternelle
 »
Réponse de cabinetlachi
Le 04/05/2010 é 14h24
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Bonjour monsier les declarations recognitive sont faites entre 1963 et 1967 pour mieux vous renseignez jai besoins de plus de precisions
Référence(s) :
cabinet lachi
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Réponse de davos
Le 04/05/2010 é 21h56
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Bonsoir maitre, en fait mon grand pére à abandonné le foyer conjugal depuis 1972 date à laquelle il à signé sa déclaration (d'aprés le tribunal chateau des rentiers il a signé une déclaration de nationalité française en 1972), alors je pense que c'est une déclaration.
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Réponse de cabinetlachi
Le 05/05/2010 é 00h53
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Oui une declaration de nationalité pas une declaration recognitive et je confirme la decision de tribunal d'intance de paris si votre mere est majeur a la date d'acqisition de la nationalite de votre grand pere alor vous avez pas le droit vous pouvez pas avoir la nationalite francaise par afiliation parceque votre mere a pas le droit aussi meme si vous etiez mineur a la date d'acuisition de nationalite francaise par votre grand pere maternelle
Référence(s) :
cabinet lachi de bejaia
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Réponse de davos
Le 05/05/2010 é 22h44
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Bonsoir maitre, je ne suis pas convaincu par votre réponse, parce que y'a des cas comme moi des cas similaire à 100pour100, mas ils ont eus leurs certificat de nationalité, je ne sais pas sur quel articles se sont basés.
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Réponse anonyme
Le 16/05/2010 é 22h50
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Salut tout le monde je suis un algerien j'ai 22 ans mon grand père maternel est francais par declaration en 1963 ma mère etait mineur lors de la declaration de mon grand père .est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité francaise
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Réponse anonyme
Le 17/05/2010 é 12h22
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Bonjour si votre mere est mineur a la date de l'acquisition de nationalite francaise par votre grand pere vous avez le droit pour plus de renseignements hania1983@hotmail.fr
Référence(s) :
experience personelle
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Réponse anonyme
Le 01/07/2011 é 21h40
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Bonsoir maitre, voila ma femme est née 1985 (26 ans) d'une mère de nationalité algérienne et française , sa grande mère est purement française , alors j'aimerais bien savoir est ce que elle peut avoir sa nationalité française.
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Réponse de hassensnow
Le 29/10/2011 é 15h01
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Oui vous avez tous le droit pour la nationalités française
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Réponse anonyme
Le 17/01/2012 é 14h40
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Je suis né en 1961 en bouches du rhone je n'y ai vecu que 5années....ma mère a eu sa nationalité en 2008....pui-je prétendre à cette nationalité? ps:j'ai eu une carte de résident d'une année renouvelable que j'ai abandonné pour des raisons familliales
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Réponse de hassensnow
Le 17/01/2012 é 16h09
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Oui vous avez tous les droit pour CNF
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Réponse de khelfiamira
Le 01/05/2012 é 13h09
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Bonjour, je suis né en 1948 a Lyon, j ai vécu 17ans en France issue de mère française, j étais appelé au service nationale français en étant résident en Algérie avec toute ma famille, a ce moment j avais refuse un ordre de me rendre au service nationale en France j ai du donc signe un papier de perte des liens d’allégeance par décret avec la France,est-ce qu’il y a une possibilité de réintégré ma nationalité ?
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Réponse de océane.blue
Le 03/12/2013 é 19h02
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Bonsoir au faite j'ai mon grand père maternelle à fais la guerre 14-18 et la guerre indo chine et est parti y vivre en France en laissant ma grand mére mineur, et en france il c'est marié et a eu 4enfants ,aujourd'hui On est en quête de piste afin d'avoir la nationalité , sachant que je suis de la 4eme génération , la question ai- je le droit d'avoir la CNF? et quelle sont les démarche à faire ?
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Réponse de habib31
Le 19/01/2014 é 14h53
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Salem je suis un homme algérien et mon père de la nationalité française par réintégration en 2001 et le temps de réintégration de CNF de mon père en 2001 moi j'avais 18 ans es ce que j'ai le droit pour obtenir un (certificat de nationalité française) par filiation paternel ou un titre de séjour en françe Cordialement,
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Réponse anonyme
Le 23/02/2014 é 01h20
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Salutations si vous pouvez m"éclairer svp j'ai une grand mère maternelle de nationalité française acquise en 1991 et je précise que c"est mon année de naissance; ma mère avait 31 ans en 91 donc elle n'as pas pu l'obtenir. merci de votre réponce
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Réponse anonyme
Le 26/05/2014 é 17h40
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Vous n'avez pas le droit, vue que ta mere etais majeure. Oublie ca ils ne vont pas te la donner.
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Réponse anonyme
Le 29/09/2014 é 11h46
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Bonjour Maître Moi je suis Gabonaise, de père et de mère. Mon grand père a été l'un de 1er officier 'état civil âpres les indépendances, il était français ( mais ces documents sont introuvables). toutefois pendant les recherches, nous avons retrouver le passeport Français de ma grand mère Maternelle, donc l'épouse de mon grand père. Ma mère était mineur à la date d'établissement de ce document. Nous avons fait une demande de nationalité par filiation maternelle au nom de ma mère (tjrs vivante) dans l'espoir pour nous d’acquérir cette nationalité. Malheureusement une fois la proédure lancé, un an plus tard le dossier nous a été ré-expédier avec comme motif: La personne concernée doit vivre sur le territoire français au moins pendant 1 an et elle devra fournir des documents prouvant qu'elle paye ses impôts en France et non à l'étranger! Si elle ne travaille pas et vit en France alors elle doit fournir des documents prouvant qu'elle a une retraite en France ou qu'elle a déjà travaillé sur le territoire français. Nous avons été en diplomatie en France pendant plus de 3 ans mais pour le compte de l’État gabonais. Aujourd'hui nous sommes résident au Gabon et ne voulons pas allez vivre en France. ( cette procédure est faite juste pour facilité les études et les déplacement en Europe pour nos enfants). Dans mon cas, est-il possible que ma mère obtienne cette nationalité? et si oui, comment faire? Merci pour votre réponse.
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