Bonjour tout le monde je suis algérienne né avril 1947 je vie en algerie mon grand père paternel français par déclaration recognitive souscrite en septembre 1965 devant le tribunal de putaeux France sous le numéro ...../65 DR mon père décédé avant la souveraineté algérienne et avant la déclaration NF de son père. Mon père décédé le 24/05/1962 suite au attentat terroriste de l oas . Ou il été fonctionnaire d état française garde champetre a la mairie je veut juste savoire si je peut demandé mon cnf par filiation paternel si j'ai le droit .en plus Es que l ordonnance du 7mars1944 veut dire que la nationalité française de mon père elle est toujour conserver suite a son statu de fonctionnaire et qui avais plus de 21ans et il été titulaire plus de 3 ans dans le poste de garde champetre Merci de me répondre s les experts
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
votre père n'a apparemment pas opté pour la nationalité française, vous êtes donc algérienne et le resterez
Salut . Oui ya mon grand pere aussi qui eat francais par declaration est je vous fait savior aussi que mon pere a servi la france et il décedé avant la dite soucrir la declaration recognitive mort pour une cause a la date ou moi et mes frere avais meme pas 14ans a l independence de l algerie merci