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Droit à l'héritage d'un français en Algérie

Question de bananemangue le 04/11/2012 à 13h43
Dernière réponse le 17/03/2014 à 20h24
[ ! ]
Durant la colonisation française en Algérie, mon grand-père était officier de police. En 1962 à l'indépendance de l'Algérie, il a décidé de suivre les colons et est parti s'installer et travailler en France. Il ne disposait que de la nationalité française. Il s'avère aujourd’hui que son père, algérien, a laissé à sa mort quelques biens. Ma question est la suivante: mon grand-père peut-il prétendre à sa part d'héritage?
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3 réponses pour « 
droit à l'héritage d'un français en Algérie
 »
Réponse de dr-house
Le 04/11/2012 é 15h57
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Bonjour, l'héritage en droit musulman ne se réfère pas à la nationalité, votre père même français ouvre le droit à l'héritage et ce en vertu du droit musulman qui est appliqué pour ce domaine en Algérie. Cependant, il ya des contraintes liées au passé éventuellement conflictuel de votre père avec son pays d'origine, en ce sens, il ya des restrictions pour le bénéfice d'une FREDHA (partage), qui est d'ailleure légalement réalisée, l'Etat intervient au moment de la concrétisation du partage définitif en faisant valoir les listes de personnes ayant commis des exactions en Algérie qui pourraient être exlues du bénéfice de ce droit, mais il n'en demeure pas moins que le partage est légalement réalisé, je vous conseil de prendre attache avec un notaire algérien et de vérifier cela auprès du Trésor public. Cordialement.
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Réponse anonyme
Le 11/03/2014 é 10h48
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Votre cas compliqué un peu , pour le moment ya pas question de voir un notaire Il n'arrive a rien donner Il faut cite le cas avec d'ETAil , par datte( ci ya possibilité écrire en arabe) de déce et acte de pro, peut être facilite un conseil par ancien spesialiste en matière succèsion et législation affectés
Référence(s) :
Spécialiste
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Réponse de dr-house
Le 17/03/2014 é 20h24
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Bonsoir, Oui je vous confirme que votre père et sa descendance ouvre droit à l'héritage au même titre et sous les mêmes conditions que les autres ayants droits. Vous devez pour cela identifier les biens en question (relevés auprès des agences foncières éventuellement) et par la suite vérifier sur ces relevés si un partage a été réalisé ou si il a été enregistré...et auprès de quel notaire, sur cette base vous pouvez vous manifester auprès du notaire pour récupérer la Fredha, si elle est nominative (parts par nom) il devra donc refaire cet acte, si elle est anonyme vous serai classé parmi la catégorie qui vous correspond. Maintenant si le partage a été réalisé (partage effectif des biens), il faudra s'adresser aux héritiers à l'amiable le cas échéant réclamer vos droits auprès du président du tribunal. Bref, il faut retirer vos relevés après vous serai fixé. Cordialement.
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