Droit héritage pacs

Bonjour, Un héritage ( ou donation ) reste un bien propre. En étant pacsé comme en étant marié, l'autre partenaire ( ou conjoint ) ne touche rien de cette succession dans l'absolu. Il suffit de placer l'argent de l'héritage sur un compte à son nom.

Merci pour la réponse

Bonjour, Lucas. Vous devez prévoir prioritairement un pacte séparatiste (assimilé à la séparation de biens) dans votre convention lorsque vous accomplirez au greffe, la déclaration de 515-3 CC.; car sinon, le pacs fonctionnera "grosso modo" comme une communauté légale de biens [et bien-sûr, prenez soin d'ouvrir des comptes séparés (sans procurations réciproques-croisées-mutuelles)]. [Voir 515-1 et suivants CC. repris de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999](pour la culture générale) Dans laquelle (communauté) (et Tachin a raison), les biens donnés, légués ou hérités (ou remployés), restent certes propres (confirmé par 515-5-2); mais mais mais... Etes-vous un fanatique des comptes de reprises et récompenses, et des frais d'avocats (à envisager pour la suite, en cas de pépin)(décès, rupture...) ? On ne peut que recommander dans votre cas, une convention authentique (notariée)(515-3, §2). Bien à vous. P.-S. @ Tachin: Toute petite nuance [sur votre "comme en étant marié(s)] Avez-vous entendu parler de la communauté universelle de biens présents et à-venir, avec clause de réversion totale au profit du survivant ? Continuez, poursuivez, Tachin, vos avis sont bons et valables !

En effet Junota, et lorsque je parlais mariage, je pensais effectivement au mariage sans contrat ( qui représentent la plupart des mariages ) et pas à la CU avec clause d'attribution intégrale. :)

Encore merci pour vos réponse

... de rien, Lucas, de rien. Si vous désirez des précisions... Et permettez-moi de vous souhaiter, tout le bonheur du monde !