Droit ou pas aux 2.5 de cp par mois

Bonjour La règle d'obtention des congés payés étant complexe et changeante, je vous ferais une réponse en deux temps. - Il est vrai que l'on obtient 2,5 jours de congés par mois quelque soit le nombre jours travaillés ou le temps de travail. (L.3141-3) - La période de calcul est de 12 fois 24jours ouvrables alors qu'une année comporte 13 fois 24 jours ouvrables. (L.3141-4) - Seules les période de travail effectif donnent lieu à congés payés (L.3141-5). La maladie non professionnelle ne fait pas partie d'une période de travail effectif. - Donc, en application de ces textes, l'employeur peut déduire 2,5 jours par tranche de 24 jours ouvrables non travaillés, mais qu'après le 24 jours d'absences (différence entre le calcul 12 fois 24 et 13 fois 24 réel). Il ne peut pas en déduire plus (L.3141-6). Vous êtes en arrêt depuis juillet 2012 donc vous avez acquis, suivant ces règles, 10 jour de congés, après août logiquement vous n'avez plus droit à acquisition de congés. Apparemment votre employeur ne vous a déduit que décembre et janvier. (-5 jours). Donc il ne vous a pas déduit depuis le début, puisque comme je vous l'expliquez depuis septembre 2012 nous ne pouvez plus acquérir de congés du fait de votre absence. Cette première réponse étant faite, passons au deuxième temps. le 24 janvier 2012 la CJUE (Cour de justice Européenne) à condamnée la France pour sont application du droit du travail en matière de congés payés. Elle a dit qu'il ne pouvait pas y avoir une période de travail obligatoire pour acquérir des congés, que les congés d'une année précédente non pris étaient dus et que l'on ne pouvait fait de la différence entre les absences donnant lieu à congés et celles qui n'en donnaient pas et qu'en cas de maladie non professionnelle le salarié avait droit à 4 semaines de congés. Le problème est que la France n'a pas retranscrit le texte de la CJUE en droit français. C'est là que çà devient compliqué: en principe, dans ce qu'on appelle "la hiérarchie des normes" le droit international et Européen et supérieur au droit français et doit s'appliquer. Mais je crois pas que si vous allez explique çà à votre employeur il va vous suivre. Vous pouvez toujours le lui expliquer mais çà va être dur déjà qu'il y a peu de juriste au fait de la manipulation du droit européen. Vous pouvez essayer de demander devant le conseil des prud'hommes de votre localité, mais la aussi il y a intérêt que vous montiez un bon dossier bien étayé et que les conseillers connaissent ces nouvelles règles et leurs articulations en droit français applicable. Cordialement