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DROIT DE PATERNITE AIGE LE DROIT

Question anonyme le 01/10/2012 à 10h03
Dernière réponse le 01/10/2012 à 13h05

[ ! ]

BONJOUR JAI 44 ANS MON PERE BIOLOGIQUE ET DECEDE PUIGE ENCORE AVOIR UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE MERCI

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1 réponse pour «

DROIT DE PATERNITE AIGE LE DROIT

Réponse de stonecold80
Le 01/10/2012 é 13h05

[ ! ]

Bonjour Je pense que oui, il y a eu des précédents célèbres, notamment une personne qui se prétendait être la fille d'Yves Montand, après son décès. voir le lien joint plus bas, et faites appel à un avocat.

Référence(s) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9CEF9E9B3ACD2FC4566C1786E067E7D2.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150525&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121001

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