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Droit sur sur l'implantation d'un mobil hom

Question anonyme le 30/05/2011 à 09h41
Dernière réponse le 30/05/2011 à 20h29
[ ! ]
J'ai un terain agricole je voudrais instaler un mobil hom mais le maire dit que je n'ai pas le droit tout depend la tete du clien merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
droit sur sur l'implantation d'un mobil hom
 »
Réponse de canounet
Le 30/05/2011 é 20h29
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L'implantation de telles constructions (autre que caravane par exemple) perdant leur caractère de mobilité, ne peut être que provisoire (3 mois) et nécessite une autorisation de la mairie ... qui peut donc la refuser par contre, si vous évoquez des décisions "à la tête du client" c'est que vous pouvez arguer d'autorisations identiques qui auraient été données dans la même commune attention toutefois à d'autres motifs (terrain inondable par exemple) auquel cas vous devez contacter le médiateur de la république chargé de résoudre les problèmes entre particuliers et administration
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