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Droit d'usage et d'habitation doné par un legs
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Question anonyme le 22/11/2012 à 15h40
Dernière réponse le 24/11/2012 à 22h44
[ ! ]
Je bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation d'une pension , droit qui m'a été donné par un legs. la personne qui m'a légué a prévu dans son testament que je devais payer les taxes foncière et d'habitation, suis-je obligée de payer. merci
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1 réponse
pour «
droit d'usage et d'habitation doné par un legs
»
Réponse de
canounet
Le 24/11/2012 é 22h44
[ ! ]
évidemment si cela est précisé dans l'acte de donation mais vous pouvez toujours refuser le legs
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droit d'usage et d'habitation doné par un legs
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