Taxe d'habitation, prescription?

Non, je ne crois pas qu'il puisse y avoir prescription. Un contrôle fiscal ( sur les revenus notamment ) porte sur les 5 dernières années ( voire peut être 10 ans dans certains cas je crois ).

La prescription est différentes selon les taxes, du moins c'est ce que j'ai pu glaner sur le net... et j'ai lu que la taxe d'habitation pouvait être réclamée par les impôts au 31 décembre de l'année suivante. Mon cas: Taxe d'habitation de 2009 Avis de payement le 14 janvier 2011 Donc, ils seraient hors délais. Si quelqu'un ayant des connaissances dans ce domaine pouvait me renseigner. Merci d'avance.

Vous ne pouvez pas y couper, les impôts avaient jusqu'au 31/12/2010 pour établir l'avis supplémentaire. Que la date limite de paiement soit en 2011 n'y change rien. Un agent des finances

L'avis de payement m'a été envoyé à mon domicile le 14 janvier 2011 et pas en recommandé, sachant que vous avez l'année suivante jusqu'au 31 décembre pour me signifier cette taxe, ne suis pas en droit de refuser? Désolé d'insister... PS. Je tiens à ajouter que cette demande de taxe d'habitation fait suite à une précédente erreur de vos services (reconnue par vos services) au sujet de mon avis d'imposition 2009, d'où la réévaluation tardive de ma taxe d'habitation 2009.

Ne confondez pas l'établissement de l'impôt et sa date de majoration : la date de majoration semble être le 15 février, il a alors été établi fin 2010. Le service n'avait pas à vous prévenir, il n'y est pas obligé, l'avertissement préalable en recommandé par lettre modèle 751 n'est obligatoire que pour la taxe foncière et en effet, il doit être envoyé avant le 31/12. L'avis lui-même peut être payable au 15 juin suivant. En d'autres termes, l'avis n'est en rien une information préalable.. Article 1416 du code général des impôts : Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. La date de mise en recouvrement est dans votre cas le 31 décembre 2010. Cette imposition est donc correcte du point de vue légal puisqu'elle a été établie en décembre ou même en novembre 2010. Vous pouvez la contester bien entendu mais votre réclamation sera rejetée. Ne croyez pas qu'une erreur imputable au service vous exonère de régler ou de devoir régler un impôt qui est dû. Désolé, j'essaie de vous expliquer en détail le mécanisme de l'imposition supplémentaire de cette taxe. Vous avez raison d'insister. Cordialement

Merci bien pour cette réponse précise. Cordialement.

Une dernière chose, désolé d'etre pédant mais d'après moi je ne rentre pas dans ce cas de figure car l'avis d'imposition 2009 mentionnait 0 euro. Par conséquent je n'ai eu aucun autre avis ni relance de cette taxe mis à part la demande du 14 janvier 2011 m'informant de votre erreur et du réel montant de la taxe 2009. Cet avis n'est il pas à considérer ou à prendre en compte en tant que premier avis d'imposition 2009? Cordialement. Ps: il est vrai que cet avis a été établi fin novembre 2010.

Justement, l'avis étant à 0 €, il fallait bien le réparer, non ? Par ailleurs, les services n'ont pas à informer les contribuables, ce n'est une obligation que pour la taxe foncière. Après tout, vous ne vous êtes pas manifesté auprès du service pour savoir pourquoi c'était à 0 €, vous avez sûrement été bien content de voir cela et de n'avoir que la télé à payer ! Dans ces conditions, le service a fait ce qu'il avait à faire, vous pouvez contester et aller ensuite au tribunal administratif si c'est rejeté. Bonne année quand même.

Bonsoir, J'ai quitté le cocon familial le 1er Juin 2009. Lors de ma déclaration de revenus 2010 (pour les revenus 2009), j'ai donc déclaré 5 mois chez mes parents puis le reste à ma nouvelle adresse. Cette année j'ai reçu ma déclaration simplifiée et pré-remplie à l'adresse de mes parents. Sur le coup ça ne m'a pas surprise, mais avec le recul, lorsque j'ai voulu remplir la déclaration, on me demande si l'adresse est toujours la même et la date de mon déménagement (qui est, par défaut, en 2010 ou 2011)... Après avoir jeté un oeil à mon avis d'imposition de l'année dernière je me suis rendue compte qu'il est écrit: "adresse d'imposition au 1er Janvier 2010" et que l'adresse correspond à celle de mes parents. C'est vrai pour 2009 mais pas pour 2010. Je ne sais pas trop comment faire. Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir, Appelez le centre des impôts de lieu d'habitation afin d'avoir un conseiller en ligne qui se chargera de modifier les coordonnées vous concernant.

Bonjour j'aimerais savoir si le centre des impôts peut faire payer la taxe d'habitation a deux personne différente pour le même logement, mon centre d’impôt me fait payer une taxe d'habitation pour la quel je n'est plus à payer car je n'y habite plus depuis 2ans. les sous on été pris sur mon compte du jour au lendemain . Merci

C'est qu'ils n ont pas été prévenus du déménagmenet, il faut aller les voir avec les preuves que vous avez quitté le logement.

Bonjour, J'ai reçu un formulaire de la taxe d'habitation à remplir pour l'année 2012. Cependant mon mari, avant notre mariage, vivait seul dans cet appartement, depuis début 2009. Il n'a jamais eu de déclaration à faire et n'a jamais payer. Maintenant que nous avons fait notre déclaration de revenus commune, les impôts nous envoie ce formulaire. Peuvent-il me réclamer le montant de la taxe de 2009, de 2010 et de 2011??? Il n'y a pas prescription pour cette erreur sachant qu'il s'est toujours déclarés à l'adresse de chez lui et non chez ses parents. Merci de pour vos réponses.

Bonjour, j'ai quitter un appartement en novembre 2010. Je reçois un courrier le 15 juin 2013 du service de recouvrement de ma banque me signalant que la somme de 440 euros m'a été débitée le 14 juin 2013 concernant les impots de 2011 alors que je n'y étais plus. Je me rends au centre des impots en apportant mon état des lieux qui prouve que j'ai quitté l'appartement en 2010. mon interlocuteur me dit que c'est bien une erreur et que je serais rapidement remboursé. un mois après, je m'aperçois que cette somme ne m'a toujours été restituée, donc je me rends une seconde fois au centre des impots. Cette fois ci on me réponds que j'ai dépassé le délais de prescription et que je n'ai aucun moyen de récupérer cette somme que je ne devais pas. Est-ce exact ou bien que dois-je faire?

Bonjour, Depuis septembre 2011 dans mon appartement, j'ai rempli ma déclaration d'impôts en 2012. Je m'attendais à recevoir ma taxe d’habitation et je ne l'ai pas reçu. Inquiète, j'ai contacté le service des impôts par mail et par téléphone pour leurs demander pourquoi. Leurs réponse est que je ne suis pas assujettis à la taxe d'habitation de 2012. En mars 2013, je reçois un courrier des impôts qui m'informe que je suis assujettis à cette taxe de 2012, de leurs transmettre la copie de mon bail afin d'établir le montant à payer etc ... hors que je l'avais déjà fait lors de ma déclaration. Et depuis plus rien. J'aimerais savoir s'il y a un délais de prescription pour cette taxe d'habitation. Quelle est la durée maximum des réclamations des impôts si nous ne l'avons jamais reçu svp ?

Bonjour, Mon cas est légèrement différent. J'ai habité un logement neuf au 1er Janvier 2013pour lequel je devrais théoriquement payer une taxe d'habitation fin 2013. Or, les cadastres n'étant toujours pas définis pour ce logement neuf, je n'ai reçu aucune taxe en fin d'année dernière. J'ai appelé mon centre des finances publiques pour le signaler et demander ce qu'il en était, on m'a dit que les montants n'étaient toujours pas définis. Je n'ai donc à ce jour reçu aucun avis d'imposition ou de non-imposition pour ce logement. Ma question est donc la suivante : Jusqu'à quelle date précisément ont les impôts pour m'adresser l'avis pour cette taxe d'habitation 2013 et à compter de quelle date y aurait-il prescription? Merci d'avance pour votre aide.