Bonjour,
J'ai acheté à un médecin une maison à "usage d'habitation" (stipulé tel quel dans l'acte de vente). J'ai découvert après que le rez-de-chaussée était déclaré à l'urbanisme à usage de bureau (cabinet+salle d'attente), pour retrouver pleinement un usage d'habitation, une DP suffirait, sauf que le PLU interdit pour la zone le changement de destination (est ce par ailleurs recevable compte tenu de la jurisprudence de l'arrêté 0700962 du tribunal administratif de Paris du 2 aout 2007 ?).
Ou alors puis-je invoquer (auprès de qui?) l'article Article L. 631-7-1 paragraphe I.2.4.1. "Caractère personnel" qui stipule que le logement retrouve son usage d'habitation dès la cessation définitive de l'activité ?
merci.