670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Comment renoncer à un droit d'usage et d'habitatio

Question anonyme le 27/08/2009 à 20h22
[ ! ]
Une amie est partie en maison de retraite depuis 5ans, elle avait auparavant vendu sa maison en se reservant un droit d'usage et d'habitation. Le nu proprietaire pretend que le fait d'avoir abandonner sa maison et le fait qu'il paye les charges constitue un abandon tacite du droit d'usage et d'habitation. Est ce vrai? NB l'acte de vente prevoyait que ce droit d'usage et d'habitation ne pouvait s'eteindre qu'avec le deces de mon amie. Par ailleurs si jamais elle veut renoncer a ce droit comment doit elle faire? est obligatoirement devant notaire? merci d'avance
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
comment renoncer à un droit d'usage et d'habitatio
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.027