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Peut on prelever sur les comptes bancaires sans autorisation

Question anonyme le 18/02/2013 à 16h44
Dernière réponse le 18/02/2013 à 16h56
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Bonjour je connais une personne retraité il est hospitaliser depuis 2mois mais malheuresement il n'a plus ces facultés mentales na pas fait de procurations envers ces proches il à une petite retraite et il a épargnés toute ça vie il vas certainement mis dans une maison de retraite spécialisé ma question est es ce que l'organisme peut prélever sur le compte quil à épargné vus qui a une petite retraite il n'est plus en mesure de signer qoi que ce soit merci de nous répondre
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1 réponse pour « 
peut on prelever sur les comptes bancaires sans autorisation
 »
Réponse de canounet
Le 18/02/2013 é 16h56
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Il faut vous adresser à un juge aux affaires familiales qui ordonnera la mise sous tutelle
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