Bonjour,
J'ai effectué une commande en ligne le 13/07/2012. Mon compte a alors été débité immédiatement. Le 26/07, l'enseigne m'apprend qu'elle rencontre "actuellement un problème de livraison sur [ma] commande", alors que l’envoi devait partir le 20 juillet. On me propose alors "Un délai d'attente de 5 à 7 jours" ou "Le remboursement de [ma] commande", ce à quoi je réponds être prêt à attendre. Dès lors, je n'ai plus aucune nouvelle. J'apprendrai, un mois plus tard, que l'entreprise est passée en liquidation judiciaire (depuis le 23/08)...
J'ai alors contacté le liquidateur judiciaire qui s'occupe de cette affaire, qui m'a expliqué qu'un remboursement par la procédure de liquidation n'est pas possible au vu du rang de ma créance face aux autres impératifs de remboursement.Toutefois, il m'a précisé qu'une procédure de nature pénale était envisageable (notamment en considération du nombre important de cas similaires).
Je n'arrive pas à avoir de précision sur la nature exacte de cette "procédure pénale". Dois-je porter plainte? Contre qui/quoi? (pas l'entreprise vu qu'elle est en liquidation, alors l'entrepreneur?). Ou alors quel recours dois-je faire?
En vous remerciant pour votre aide.
Il faut se rapporcher d'une association de consommateur. En effet, par le nombre de personne dans le même cas, une procédure au pénal est envisageable si vous arrivez à montrer que la société a délibérement vendu des biens sachant qu'elle ne pourrait pas les obtenir et les livrer vu la procédure de liquidation.
Les associations de consommateur sont les plus amènes à vous aider dans votre démarche, qui risque d'être longue, et avec peu d'espoir de résultat.
Bonjour, - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
vous devriez contacter un avocat pour savoir si les personnes dans votre cas ne se portent pas partie civile, dans ce cas un avocat (qui se mettra en contact avec le liquidateur) va réunir tous les dossiers des plaignants pour "grouper" les créanciers, et dupés de cette affaire. Cela revient moins cher au final pour les frais de procédure - Vous pouvez contacter le T.G.I ou le tribunal de commerce de la ville ou se situe cette entreprise, pour connaître les prévisions juridiques de cette affaire - Sachez, que souvent dans ce genre d'affaire, les liquidateurs judiciaires vont procéder au dédommagement les plus importants, en vendant tout le matériel de l'entreprise aux enchères publiques généralement. Reste à vous de voir si vous pouvez "acheter" du matériel neuf à très bas prix, pour le revendre ensuite, afin de vous "rembourser votre perte d'argent. (c'est ce que font une majeure partie des personnes lésées.. peut-être pas forcément volontairement) - Reste à savoir si vous avez le temps de suivre cela-vous avez donc la possibilité de suivre de près cette affaire en notifiant un avocat, car le liquidateur judiciaire (je suis dans le même cas pour une autre histoire) est très difficile à joindre (si vous avez la chance d'avoir son secrétariat, demandez lui s'il y a une vente judiciaire des biens restants de cette entreprise) - ne relâchez pas votre attention - Pour le pénal, je pense que ce sont les dirigeants même de cette entreprise qui seront entendus, et ... condamnés à rembourser (s'ils sont solvables) si leur responsabilité est vraiment engagée (mauvaise gestion, malversation, etc etc..) bon courage à vous ..cordialement
Merci bien pour vos réponses, rien de simple et aucunes garanties en perspectives...
Je vais essayer de voir du coté des associations de consommateurs.
Je viens d'appeler le tribunal de grande instance de la ville concernée ; ils m'ont expliqué qu'il faut leur envoyer un courrier pour porter plainte contre la société même si celle-ci est en liquidation judiciaire car la plainte se retournera bien contre les entrepreneurs. Ils ont déjà en leur possession une trentaine de plainte contre la même société.
Re-bonjour, ok, donc, préparez avec votre courrier, (peut être même en recommandé) demander par tel les références précises du service concerné au Tribunal,voire même un nom de responsable juridique avant de l'envoyer des copies de toutes les preuves administratives en votre possession, soyez précis, clair, concis, donnez des dates s'il faut pour "situer" la période de ce problème. ATTENTION : sur chacune de vos copies jointes au dossier noter en haut, votre nom et votre adresse, afin que les copies soient réunies, en cas de perte (ça peut arriver dans les bureaux)- CONSERVEZ TOUJOURS des copies pour votre propre dossier... j'espère que vous récupèrerez tout ou partie de votre perte financière.. Soyez néanmoins patient (te) - cordialement.