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Fossé écoulement eaux pluviales

Question de phordoy le 13/04/2011 à 23h53
Dernière réponse le 11/03/2013 à 15h30
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Je suis proprétaire d'une parcelle indivise servant de chemin d'accés ( dessert 4 parcelles constructibles)qui a l'origine fait 70m de long par 6m de large. Le long de ce chemin existe actuellement un fossé qui fait 2m de large , 1m de profondeur (sans compter l'accotement de 0,90m)sur toute la longueur de l'accés . Il permet l'écoulement des eaux pluviales d'un chemin rural puisqu'une buse traverse ce chemin et sort sur ce fossé, mais aussi l'évacuation de toutes les eaux pluviales du quartier . La présence de ce fossé m'a réduit le passage pour accéder à notre maison (on est passé de 6m de large à 3m) donc impossible de se croiser . L'entretien de ce fossé est effectué par moi sans pour autant l'utiliser. Lors d'une intervention du géométre en 2001 celui-ci m'a interpellé sur l'existance du fossé qui n'existait pas lors d'un premier bornage effectué par lui meme en 1976.J'ai reçu un courrier de la mairie me demandant de céder à la commune cette parcelle indivise , j'ai envoyé ma réponse donnant mon accord , en précisant toutefois que si la proposition n'est pas acceptée par l'ensemble des proprétaires cette parcelle indivise restera privée et il faudra trouver des solutions par rapport au fossé (passage réduit et entretien).La mairie a donnée réponse à mon courrier me disant "EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES.LA COMMUNE ETANT BENIFICIAIRE DE CETTE SERVITUDE ELLE DOIT ASSUMER L'ENTRETIEN DU FOSSE". J'ai cherché cet article 640 et je comprend que les eaux pluviales doivent s'écouler" naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué"( je ne crois pas que c'est le cas puisque ce fossé n'existait pas il y a quelques années) et le "propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur"( passage de 6m de large à 3m) Je souhaite avoir des renseignements sur la démarche à suivre ainssi que des conseils. MERCI
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2 réponses pour « 
fossé écoulement eaux pluviales
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Réponse anonyme
Le 23/03/2012 é 15h22
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Je suis exposé au même type de problème. Un fossé à été ouvert par les services publics en 1996. il y figurait sois disant sur le cadastre... Bref le fossé s'érode et s'agrandit, il entrenne le grillage qui a été installé à cet époque.Le fossé est mitoyen. Les services publics m'indique que je suis propriétaire de la moitier et que je doit l'entretenir. Mais celui-ci sert à assénir un lotissement en amont. Une réponse de votre part serai la bien venu.
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Réponse anonyme
Le 11/03/2013 é 15h30
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Bonjour , j'ai acheté un terrain ou il y a un canal d irrigation (servitude) qui ne sert plus . Peut on le buser une partie et a qui faut il s'adresser merci de vos lumières.
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