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Effet rétrocatif de la carte d'invalidité.

Question de yvesedmondauguste le 03/10/2010 à 17h13
[ ! ]
Je recherche le texte de loi concernant l'effet rétroactif de la carte d'invalidité. J'ai fait ma premère demande de carte d'invalidité il y 6 mois et je viens seulement de recevoir ma carte datée du 24 septembre2010. Il existe un texte pour "effet rétrocatif" Je recherche le N° de cette loi. Merci de me répondre.'
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