Bonjour,
comment cela peut-il se passer:
Reconnu en invalidité 1° cat: le 01/04/2014
je viens de reçevoir un courrier du Tribunal de l'invalidité ,qu'aprés avoir contesté ,on m'accorde l'invalidité cat:2 pour le 01/04/2015, mais qui prend effet depuis le 01/04/2014.
Donc comme je perçevais des indemnités de Pole emploi,comment va se passer cet effet retroactif?
cordialement.
Vous allez toucher un rappel de pension puisque l'invalidité 2 est calculée à 50% alors que la 1 l'est à 30%. De ce côté-là, c'est mieux pour vous, mais d'un autre côté, vous allez certainement être obligée de rembourser un trop-perçu à Pôle emploi. L'invalidité 1 est cumulable totalement avec les indemnités chômage, alors que la 2 ne l'est pas. Lors de l'actualisation mensuelle, vous devez signaler si vous avez une pension d'invalidité de 2e cat. et vos indemnités sont réduites en fonction du montant de cette pension.
Bonjour
twingo91
Pourtant il est dit que la cat 2 est cumulable avec les indemnités chômage
si cette catégorie est déclaré avant la fin du contrat de travail.
et si elle intervient apres un licenciement , elle ne l'ai plus.
qu'en pensez vous?
crdt
Droitissimo:
Les conditions du cumul pour les personnes invalides de 2ème ou 3ème catégorie
Pour les personnes invalides titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème et de 3ème catégorie, la situation est bien plus délicate.
En effet, leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi n’est admise que :
- si le bénéficiaire de la pension d’invalidité est par ailleurs reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie, après l’obtention de la pension ;
- si le bénéficiaire a obtenu sa pension d’invalidité avant le début de son dernier contrat de travail ou pendant celui-ci.
En revanche, lorsque le bénéficiaire a obtenu une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie postérieurement à la perte de son dernier emploi et, de
manière générale, en cas de doute ou d'incertitude, le directeur de l’agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main-d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée au sens de l'article L5421-1 du Code du travail.
Si le médecin de main-d’œuvre constate l’inaptitude à tout emploi, l'inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est alors refusée et la demande d’allocation chômage rejetée. Dès lors, le cumul de la pension d’invalidité avec l’allocation chômage n’est pas possible.
Pour faire court, voici ce que dit le service public concernant les droits :
Lorsque le salarié bénéficiait déjà d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avant d'être au chômage, la pension d'invalidité est cumulable avec les allocations chômage.
En revanche, lorsque la pension d'invalidité est accordée alors que le salarié est déjà au chômage, le montant des allocations chômage est réduit du montant de la pension.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15973.xhtml
Merci twingo91,
j'ai réussi à trouver le site.
Comment tu expliquerai mon cas:
-Invalidité 1°catégorie le 01/04/2014
-Fin de mon contrat de travail:19/06/2014
(donc appel car tous mes neurologues etc..outrés)
-Hier ,notification du Tribunal de l'invalidité qui dit:
"Le tribunal estime que la requéte est fondée et qu'il y a lieu
de lui accorder une pension d'invalidité de 2° catégorie à
compter du 01/04/2014.
-Donc ça remet tout en cause non?
puisque la 2° catégorie repart du 01/04/2014
C'est assez litigieux tout ça. Je vous remets un lien pour tous les cas de figure possibles de cumul pension invalidité 2 et allocations chômage. Il faut chercher la faille, mais ça va être difficile de se battre contre Pôle emploi.
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=8&ved=0CEIQohAwBw&url=http%3A%2F%2Fwww.wk-rh.fr%2Factualites%2Fupload%2Fbope-cumul-are-invalidite.pdf&ei=1gDFVOTVNcP7UKaMgeAI&usg=AFQjCNHGCPUflST1Sycm7Md58axxEbJm0Q&bvm=bv.84349003,d.d24