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Emission d un cheque avant une saisie arret

Question anonyme le 20/10/2010 à 10h25
Dernière réponse le 10/02/2011 à 19h31
[ ! ]
Le 17 09 2010 mon compte bancaire a fait l objet d une saisie arret du tresor j avais emis un cheque de 868.88 le 15 09 2010 qui a ete paye le 25 09 2010 mettant mon compte debiteur.jai demande a ma banque de crediter la quotite disponible ansi que le montant du cheque sur solde disponible j ai recu une fin de non recevoir au motif que la provision du chequeau moment de l emission est une operation en germe seule compte la date de presentation.qu en pensez vous
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1 réponse pour « 
emission d un cheque avant une saisie arret
 »
Réponse anonyme
Le 10/02/2011 é 19h31
[ ! ]
C'est malheureusement vrai
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emission d un cheque avant une saisie arret
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