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Solde de tout compte et saisie salaire

Question anonyme le 16/06/2009 à 00h19
Dernière réponse le 29/04/2015 à 21h06
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Bonjour , je fais l'objet d une saisie salaire et l'intégralité de mon solde de tout compte qui ne comprenait que mes 5 semaines de congés payé a été saisie,alors qu' habituellement la saisie salaire etait de 188euros est ce normal?
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3 réponses pour « 
solde de tout compte et saisie salaire
 »
Réponse de retraitebanque
Le 30/07/2010 é 12h09
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Ne pas confondre la saisie et la cession sur salaire. La cession sur salaire peut être mis en place comme moyen volontaire de paiement pour payer un prêt de rachat. Une saisie sur salaire est une procédure suite a un jugement ou au non paiement de pension alimentaire. les quotités saisissable sont définie par la loi
Référence(s) :
Calculatrice du montant saisissable
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=1323&charge=1&fichier=saisie_sur_salaires
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Réponse anonyme
Le 28/11/2010 é 16h23
[ ! ]
Le montant de la saisie arret est en fonction des ressources soit pour un salaire mensuel de1150 a 1450 la quotite est de 1/3 SOIT A CET EXEMPLE 176,32E J AI PRIS LE SALAIRE MOYEN
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Réponse de gerard.d
Le 29/04/2015 é 21h06
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Désolé, je pense que vous avez commis une petite erreur en calculant un montant de 30% il me semble (a vérifier) que montant est plafonné a 20%?
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