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Saisie arret sur compte bancaire

Question anonyme le 09/12/2012 à 18h52
Dernière réponse le 09/12/2012 à 21h44
[ ! ]
Bonjour, je fais un cheque sur mon compte qui est crediteur exemple le 10/12/2012 et le 12/12/2012 j ai une saisie arret! mon cheque sera t il payé par la banque malgres la saisie, dans l attente de vous lire cordialement
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1 réponse pour « 
saisie arret sur compte bancaire
 »
Réponse de LN91
Le 09/12/2012 é 21h44
[ ! ]
Je crois, mais je ne voudrais pas vous induire en erreur, que la banque paie les chèques présentés jusqu'au jour de la saisie. Elle provisionne la somme qui est demandée et s'il reste de l'argent sur le compte, les chèques qui se présenteront seront honorés selon votre crédit.
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