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Epargne salariale associée à une déclaration de succession

Question anonyme le 19/12/2013 à 14h42
Dernière réponse le 02/01/2014 à 22h15
[ ! ]
Bonjour Madame ou Monsieur, Pourriez-vous me dire si il est possible de porter au passif d'une déclaration de succession les prélévements sociaux ( CSG, RDS ) d'une épargne salariale sachant que le montant brut de celle-ci est bien sûr porté à l'actif de la déclaration. Pour rappel, les droits de succession redevables à la Direction générale des finances publiques sont calculés à partir de la masse taxable ( Actif - Passif ) suivant des pourcentages selon le dépassement ou non du seuil fixé à 24430 €. En résumé, il semblerait anormal de payer des droits sur ces prélèvements qui ne me sont pas versés. A ce titre, pourriez-vous me donner votre point de vue ou mieux encore m'apporter une réponse s'appuyant sur un texte légal fiscal qui permettrait de lever cette ambiguïté ? Dans l'attente de votre éclairage sur le sujet, Cordialement
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1 réponse pour « 
Epargne salariale associée à une déclaration de succession
 »
Réponse de CQFD28
Le 02/01/2014 é 22h15
[ ! ]
Personnellement je pense que les produits de la participation doivent y être inscrits à l'actif pour leur valeur d'encaissement c-a-d pour leur valeur nette. Le fait d'inscrire cette partie de la succession - brut à l'actif et retenues au passif signifie qu'il s'agit d'une créance et d'une dette c'est à dire d'un encaissement à venir or j'imagine que les héritiers ont déjà fait la démarche pour le déblocage de ce ou ces plans. Il serait de toute façon absurde de déclarer autre chose que la valeur d'encaissement soit le net perçu ou à recevoir.
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