Dois je faire une declaration de succession
Ma mère est décédé en 1980 il n'a pas été fait de déclaration de succession car il n'y a pas eu partage des bien
en début de cette année nous avons fait le partage d'une maison qui lui appartenait ou vivait mon père , le montant de la succession qui m'est dévolu est de 60 000 euros
que dois je faire ? une déclaration de succession ou non
est ce que je risque de devoir payer des pénalités de retard?
le notaire informe t'il les impôts de la succession ?
merci
Bonjour, Guytou.
Puisqu'une maison dépendait de la succession de votre mère, un notaire est forcément intervenu pour régulariser le nouveau titre de propriété au nom des héritiers, et qui se nomme "attestation immobilière de propriété".
Auquel cas, ce notaire a dû attirer votre attention sur la nécessité de déposer (dans les 6 mois du décès, sinon pénalités si actif taxable) une déclaration fiscale de succession. La signature ou non d'un partage, ne change rien à cette obligation.
Les centres des impôts sont informés de la survenance des décès, directement par voie administrative (état civil).
Le notaire n'aurait-il fait qu'à moitié son travail ?
(je ne pige pas trop...)
Bien à vous.
Bonjour , merci pour votre réponse
quelques précision le notaire de l’époque nous a recommandé de ne rien dire et rien faire et le bien est resté en indivision pendant 30 ans
Un nouveau notaire n'est intervenu qu'au début de cette année pour régulariser la vente , lui ayant indiqué que le décès avait eu lieu en 1980 il m'a dit qu'il y avait prescription , donc c'est lors du décès de ma mère que le fisc n'a pas bien fait son travail en ne faisant pas une taxation d'office, ma question est si je ne déclare pas la succession qui n'est pas taxable(60000) qu'est ce que je risque et comment le fisc peut le savoir ?