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Omission de déclaration de succession que risque t' on

Question de guytou le 13/03/2011 à 07h41
Dernière réponse le 13/03/2011 à 09h47
[ ! ]
Ma mère est décédé en 1980 il n'a pas été fait de déclaration de succession car il n'y a pas eu partage des bien en début d'année nous avons fait le partage d'une maison qui lui appartenait ou vivait mon père , le montant de la succession qui m'est dévolu est de 60 000 euros que dois je faire ? une déclaration de succession ou non est ce que je risque de devoir payer des pénalités de retard? le notaire informe t'il les impôts de la succession ? merci
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1 réponse pour « 
omission de déclaration de succession que risque t' on
 »
Réponse anonyme
Le 13/03/2011 é 09h47
[ ! ]
Vous êtes sûr de l'année car depuis, le fisc a eu le temps de vous taxer d'office.
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