666 535
questions
1 454 761
réponses
1 447 129
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bien propre

Question de cloclo70 le 08/04/2010 à 13h25
[ ! ]
Bonjour, J'aimerais être éclairée sur un point, dans la déclaration de succession (cas de la communauté réduite aux acquets), c'est vraiment compliqué, on a d'une part les biens de communauté, jusque là ça va, puis concernant les biens propres, héritage percu par mon mari au cours du mariage, ne représentant qu'une somme d'argent, dans mon projet de déclaration, la somme donc bien propre a été ajoutée dans sa totalité au boni de communauté. Comment calculer ensuite les droits de successions, il y a deux enfants : 1) le conjoint est il héritier ou non de ce bien propre, ? si oui on calcule les droits sur la base du bareme de répartition impots entre le conjoint et les enfants 2) si le conjoint n'est aucunement héritier, comment ventiler cette somme, je pensais calculer les droits de succession d'une part sur l'actif net de succession (de la communauté), puis ensuite ajouter à la part (résultant de la communauté) de chaque enfant , la moitié du bien propre de mon époux et calculer ainsi les droits de succession pour chacun, est-ce comme ça qu'il faut procéder ? J'ajoute juste à titre indicatif, que ce soit la solution 1 ou la 2, au final il n'y a pas de droits de succession. J'ajoute qu'aucune clause par rapport au bien propre de mon époux n'a été faite, bien sur comme dans de nombreux couples, la somme héritée a servi à la communauté sans se poser de question, placement, achat de voiture etc.... déjà mentionnés dans la masse active de la communauté, mais il n'existe pas de preuve "écrite" que tel achat provient de ce bien propre à part la consultation des relevés de compte qui prouve une rentrée d'argent et quelques sorties dans les deux trois mois suivants. Soucieuse d'établir cette déclaration de la manière la plus juste, je vous remercie de votre aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bien propre
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.237