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ERREUR D'UNE SECRETAIRE

Question anonyme le 03/11/2014 à 10h53
Dernière réponse le 03/11/2014 à 23h57
[ ! ]
Bonjour, je suis Président d'une asso loi 1901. Lors de notre dernière AG, la secrétaire du Bureau a enregistré toute l'AG sans prévenir les adhérents. Que puis je faire afin de ne pas être responsable de la situation (un adhérent l'a su et m'a sorti une loi comme quoi c'était passible de 45000€ d'amende et un an de prison...) je souhaite juste prévenir officiellement la secrétaire afin de me dégager toutes responsabilités. Merci beaucoup
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1 réponse pour « 
ERREUR D'UNE SECRETAIRE
 »
Réponse de rouky57
Le 03/11/2014 é 23h57
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En effet, l'article 226-1 du code civil précise : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;" Cet article du code civil s'applique sur les propos prononcés à titre privés, il ne peut donc pas s'appliquer à des propos prononcés lors d'une AG (car non privé, ni confidentiel) lors d'une intervention d'une personne à un point de l'AG et à l'ensemble des participants sauf si les propos sont faites à un voisin. De plus, préciser à l'adhérent que les interventions étaient enregistrées pour faire le compte rendu apres re-lecture par la secrétaire pour s'assurer de la bonne prises en compte du fond et de la forme de l'AG. Et, que l'enregistrement ne sera pas utilisé à d'autres fins, ni rendu publique. Il faut donc juste prévenir par courrier ou lors d'une réunion du comité/bureau que l'enregistrement de l'AG ne doit servir qu'à la mise en forme du compte-rendu, qu'il ne doit pas être conservé, ni diffusé.
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