Est-ce que j'ai le droit a la nationalité

Bonjour, il n'existe pas de dispositions legales en faveur des anciens combattants

Article 3. Sont déclarés citoyens français, à titre personnel, et inscrits sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans et participent aux mêmes scrutins les français musulmans du sexe masculin âgés de 21 ans et appartenant aux catégories ci-après : - anciens officiers, - titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de fin d'études secondaires, diplômes des médersas, diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de l'enseignement professionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et berbère, - fonctionnaires ou agents de l'État, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'en emploi permanent soumis à un statut réglementaire, dans des conditions qui seront fixées par décret, - membres actuels et anciens des Chambres de commerce et d'agriculture, - bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure de révocation, - personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué financier, conseiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice, ou président d'une djemaa, - membres de l'ordre national de la légion d'Honneur, - compagnons de l'ordre de la Libération, - titulaires de la médaille de la Résistance, - titulaires de la médaille militaire, - titulaires de la médaille du travail et membres actuels ou anciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, après 3 ans d'exercice de leurs fonctions, - conseillers Prud'hommes actuels ou anciens, - oukils judiciaires, - membres actuels et anciens des conseils d'administration des S.I.P. artisanales et agricoles, - membres actuels et anciens des conseils de section des S.I.P. artisanales et agricoles.

Bonjour, je suis d'accord si votre père est concerné par cet article, ce que vous n'avez pas précisé. mais la cour de cassation n'est pas de cet avis.

Les anciens militaires mort aussi pour la France durant la 1ère et 2nd guerre mondiale sont sous-entendus, ce qui veut dire qu'ils sont devenus français de plein droit à titre posthume à la seule condition que votre père ait été mineur au moment de la mort de votre Grand-père. Ceci dit, il faut que vous sachiez que la France et l’Algérie voient d'un mauvais œil toutes les demandes de nationalité française émanant d’Algérie et font tout pour leur mettre des bâtons dans les roues afin que ceux-ci ne puissent accéder à la citoyenneté française. Les français d’un point de vue économique, et les algériens parce que demander la nationalité française est considéré par le gouvernement algérien comme un désaveu de la politique actuelle. Le gouvernement français et algérien d’un commun accord essaie de bloquer toutes les demandes allant dans ce sens. Nous nous basons sur la jurisprudence pour faire accepter toutes les demandes qui ont été refusées injustement par lâcheté politique.Bien sûr très peu de personnes sont au courant de ces dispositions légales en faveur des anciens combattants et servent aujourd'hui de fonds de commerce aux hommes de loi.En clair cela veut dire que celui qui aura les moyens de se faire défendre jusqu'au bout de la procédure aura gain de cause à l'image de ce fils d'ancien combattant qui a obtenu gain de cause et qui a vu la France se faire condamner à verser une astreinte de 75 euros par jour de retard dans la délivrance de son CNF.Trois jours plus tard il était convoqué au consulat de France d'.............. pour y retirer son CNF.