J'ai solliciter une mairie pour obtenir une autorisation de stationnement taxi dans sa commune, ou à défault de m'incrire sur la liste d'attente tel que cela est défini dans l'article 6 de la loi 95-66 du 20 janvier 1995.
La mairie a bien pris ma demande faite par lettre recommandée +ar (comme la loi l'impose) puis m'as fais savoir que j'étais inscrit sur la liste d'attente des conducteurs de taxi en 3ème position.
Par ailleurs elle me précise que le maintien de mon inscription est soumis au renouvellement de ma demande avant la date anniverasire de mon incription initiale selon l'une des disposition suivantes.
par courier en recommandé avec ar
par dépot de courier au secrétariat de la mairie contre remise d'un récépissé.
ma question est sur le :
décret n°95-935 du 17 aout 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Article 12 (modifié par décret n°2009-1064 du 28 aout 2009 - art.6
extrait : Les demandes sont valables un an. Cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale.
ma question : Est-il légal le dépot de courier au secrétariat de la mairie contre remise d'un récépissé alors que la Loi indique seulement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.