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Pas de reponse a une demande de permis de construire

Question de tguince le 03/03/2011 à 17h31
Dernière réponse le 23/04/2011 à 09h29
[ ! ]
Bonjour, J'ai depose en mairie le 30 novembre 2010 une demande de permis de construire, et a ce jour je n'ai pas recu de lettre recommandee de la mairie n'accordant ou me refusant le permis, Cependant la mairie m'a fait parvenir une lettre non recommandee me disant qu'elle donnait un avis defavorable a moins que je prenne en compte ces remarques. Cette lettre vaut -elle pour un refus meme si elle n'est pas recommandee? La mairie est-elle en tort car elle ne m'a pas envoye de lettre recommandee avec sa decision etant donne que le delais des 2 mois est passe,? Que dois-je faire ? Merci pour vos reponses. Cordialement
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1 réponse pour « 
Pas de reponse a une demande de permis de construire
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Réponse anonyme
Le 23/04/2011 é 09h29
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Bonjour, la lettre vous n'etes obligé de l' avoir reçu.Normalement, sans réponse de la commune deux mois après la date de dépot du permis, celui-ci est considéré comme valide.Il ne vous reste plus qu'a attendre encore les deux mois du recours d' un tiers.La mairie est en faute.
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