Je suis locataire, je souhaite louer une maison pour un bail de un an, cela est il possible ? Si le bailleur et moi sommes d'accord, y-a-t-il une loi qui l'interdise ?
Merci pour vos réponses.
La loi précise qu'un bail doit obligatoirement être signé pour un minimum de 3 ans
dans certains cas particuliers, le propriétaire peut demander moins, mais il faut une justification précise
par exemple s'il doit prendre sa retraite dans 18 mois et compte habiter ce logement à ce moment-là
ou encore s'il est muté à l'étranger pendant 9 mois et compte revenir chez lui
mais dans ce cas, la raison doit en être donnée à la signature et l'accomplissement réel de ce motif effective lors de la résiliation
sinon quoique vous ayez signé, le bail sera réputé être de 3 ans
de plus la loi protège les locataires et même au bout des 3 ans, le propriétaire ne pourra le résilier que dans des conditions très encadrées par la loi :
- vente du logement (préavis de 6 mois dans des formes précises)
- reprise pour y loger lui-même et seulement à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans)
etc.
le locataire, lui, peut donne résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois
donc vous pouvez très bien signer un bail normal de 3 ans et donner votre préavis au bout de 9 mois si vous n'avez pas changé d'avis