670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Fin bail locatif 3ans reprise logement par proprio

Question anonyme le 19/04/2010 à 17h02
Dernière réponse le 29/08/2011 à 10h35
[ ! ]
Bonjour, nous souhaiterions acheter une maison actuellement louée avec un bail de 3ans (une année est déjà passée), en ayant pour objectif d'y faire notre résidence principale au terme du bail (dans deux ans), le locataire peut-il s'y opposer? pouvons nous refuser le renouvellement du bail? Et si oui, le locataire doit-il quitter les lieux? Ja'i lu qu'il fallait avoir acquit la maison 6ans auparavant pour prétendre au droit d'accession sur le locataire. merci pour vos réponses
Répondre
2 réponses pour « 
fin bail locatif 3ans reprise logement par proprio
 »
Réponse de canounet
Le 19/06/2010 é 20h33
[ ! ]
Si vous achetez la maison louée, vous reprenez automatiquement et obligatoirement le bail dans les mêmes conditions sans besoin de le refaire c'est vous qui devrez rendre au locataire son dépôt de garantie, parlez-en au vendeur ! si vous voulez occuper cette maison, c'est un motif de résiliation, mais seulement à l'anniversaire du bail et avec un préavis de 6 mois à réception par le locataire de votre lettre R avec AR prévoyez une marge au cas où le locataire ne la retire pas car il faudra la faire remettre par huissier je n'ai pas entendu parler de ce délai de 6 ans, mais c'est à vérifier attention, ce locataire a un droit de préemption et votre vendeur doit lui faire la même proposition de vente qu'à vous il a 2 mois pour prendre sa décision en cas de non notification, la vente est annulée IMPORTANT : la notification doit reprendre tous les termes de la loi (consultez le site donné en sources pour que votre vendeur fasse les choses en règle) le prix d'une maison vendue louée subit une décote d'environ 30% par rapport au prix vide, c'est l'avantage de l'inconvénient de l'acheter louée
Répondre
Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 é 10h35
[ ! ]
Vous venez d'acquérir un maison louée depuis un an. La durée du bail étant de trois ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire que 6 mois minimum avant l'achèvement de la période de trois ans (date d'effet du bail) par lettre RAR en motivant votre congé par votre volonté de reprendre le logement pour vous-même. Attention, votre congé doit impérativement, à peine de nullité, reproduire l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
fin bail locatif 3ans reprise logement par proprio
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.001